CONDITIONS GENERALES DE VENTE

établie le 03 mai 2021 – mise à jour du 4 juillet 2023

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par IW Perspectives pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par IW Perspectives par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, l’inscription du stagiaire est confirmée par téléphone ou par mail.

Pour les inscriptions via une entreprise, 3 semaines avant la formation, l’entreprise cliente reçoit la convocation du stagiaire, 2 exemplaires de la convention de formation et le programme détaillé. 1 exemplaire de la convention est gardé par l’entreprise ou à envoyer à l’OPCO (si concerné) et le 2e exemplaire est à renvoyer par courrier à IW Perspectives, Résidence Turenne Bât B 295 Quai Devigne 59500 DOUAI ou par email isabelle.wibault@iw-perspectives.fr

Pour les inscriptions à titre personnel, 3 semaines avant la formation, le stagiaire reçoit sa convocation, 2 exemplaires du contrat de formation et le programme détaillé. 1 exemplaire du contrat est gardé par le stagiaire et le 2e exemplaire est à renvoyer par courrier à IW Perspectives, Résidence Turenne Bât B 295 Quai Devigne 59500 DOUAI ou par email isabelle.wibault@iw-perspectives.fr

Les horaires de la formation sont inscrits dans les convocations et la Convention/le contrat.

 

Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.

Affiché en permanence sur notre site Internet.

 

Support pédagogique et attestation

Durant la formation, le stagiaire reçoit un support et à l’issu de la formation des supports complémentaires sont envoyés par mail.

Dans le cadre d’une formation via une entreprise, il est envoyé à l’entreprise un certificat de réalisation établi conformément à l’article R 6332-26 et à l’arrêté du 21 décembre 2018 valant attestation de fin de réalisation de formation ou d’attestation d’assiduité.

Dans le cadre d’une formation à titre personnel, il est envoyé au stagiaire une attestation de fin de formation.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conditions d’inscription

L’inscription est validée après signature de la convention/contrat de formation et/ou versement de l’acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge).

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils sont vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCO

A l’issue de la formation, l’entreprise reçoit une facture valant convention, incluant notre RIB et un certificat de réalisation (ou double de la feuille d’émargement signée par demi-journée, si réclamé par l’entreprise). En cas de prise en charge par un OPCO, l’entreprise doit en avoir informé préalablement l’organisme IW Perspectives. En cas de défaut de paiement dans les délais impartis, l’entreprise reste solidairement débitrice du paiement.

La facture est payable comptant et sans escompte dans les 30 jours à compter de sa date d’émission par virement bancaire ou par chèque à IW Perspectives, Résidence Turenne Bât B 295 Quai Devigne 59 500  DOUAI

 

Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par IW Perspectives (délai minimum d’information : 72 heures).

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

Pour toute annulation par l’entreprise bénéficiaire moins de 8 jours avant le début de la formation, IW Perpectives facture le coût des dépenses réellement engagées, celles-ci correspondant à 30% du coût de la formation. En cas d’absence ou d’abandon au cours de la formation, le coût de la formation est facturé dans sa totalité.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, IW Perspectives s’engage à rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé par IW Perspectives au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve en cas de nécessité, le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un(e) sous-traitant (e). Le processus de recrutement des intervenant(e)s est à la disposition du client sur simple demande.

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de IW Perspectives relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de IW Perspectives, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de IW Perpectives, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de IW Perspectives par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

 

Confidentialité et communication

Les échanges avec des partenaires (réseau des experts de la transition professionnelle et PST formation) dont fait partie IW Perspectives ont de base un caractère d’Informations confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV et n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

IW Perspectives s’engage à veiller au respect par ses partenaires (voir le cas échéant de ses sous-traitants) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de IW Perspectives sont alors applicables.

IW Perspectives s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, IW Perspectives s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties, né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de DOUAI, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.                 

Dans le cadre d’un achat par un particulier, en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, celui-ci peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivants : CNMP Médiation consommation situé au 27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND – Site du médiateur : www.cnpm-mediation-consommation.eu