IW Perspectives

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 59 10514 59 auprès du préfet de la région de la région Hauts de France

SIRET : 888 190 915 00023

ADRESSE : Résidence Turenne Bât B 295 Quai Devigne 59500 DOUAI

ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Le Règlement Intérieur est disponible et consultable avant toute entrée en formation. Ce règlement qui énonce également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire, s’applique à tous les stagiaires qui suivent les formations dispensées par IW Perspectives et durant toute la durée de formation. Si la formation se déroule dans une entreprise ou un autre établissement ayant son propre règlement intérieur, il s’applique alors aux stagiaires durant la durée de formation.

La personne en charge des relations avec les stagiaires et à contacter en cas de problème est :

Isabelle WIBAULT – Tél : 06 87 21 92 92

ARTICLE 2 – INFORMATION REMISES AU STAGIAIRE AVANT INSCRIPTION DEFINITIVE

(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

• Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
• Le nom du formateur dont ses qualifications
• Les horaires.
• Les modalités d’évaluation de la formation.
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.
• Le règlement intérieur applicable à la formation.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :

• Les tarifs.
• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS DEMANDEES AU STAGIAIRE 

(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit par IW Perspectives à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ont comme finalité uniquement d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

ARTICLE 4 – ASSIDUITE, PONCTUALITE, ABSENCES

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par IW Perspectives, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par le formateur. Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail à IW Perspectives.

Selon le contexte, les dispositions des CGV de IW Perspectives, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, IW Perspectives rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) 

En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement. En cas d’absence d’un bénéficiaire à un entretien de bilan ou d’un stagiaire en formation, notre procédure prévoit un appel téléphonique et/ou courriel demandant de revenir vers IW Perspectives et si absence de réponse, in courrier est envoyé.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de IW Perspectives.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures. En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures. En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION, MATERIEL ET LOCAUX DE FORMATION MIS A DISPOSITION

La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par IW Perspectives.

ARTICLE 6 – SANTE, HYGIENE ET SECURITE

(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque les formations assurées par IW Perspectives se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 7 – DISCIPLINE – SANCTION – PROCEDURE

(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.
• D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
• De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme de formation à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

(Art. R6352.5, modifié) Lorsque la direction de IW Perspectives envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. La direction convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
3. La direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

(Art. R6352.8, modifié) La direction de IW Perspectives informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

ARTICLE 8 – PROCEDURE ET RECLAMATION

Les prospects, clients, stagiaires et autres parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme IW Perspectives.

Ainsi, IW Perspectives a mis en place une fiche de réclamations qui est annotée le jour même de sa réception (reçues par mail, par courrier ou recensées dans le questionnaire à chaud). Dans un délai de 15 jours maximum une réponse est apportée par mail ou par courrier à la personne concernée (Bénéficiaire ou Employeur).

Conditions pour recueillir une réclamation et pouvoir y répondre : Envoi d’un courrier ou d’un courriel avec accusé réception à l’attention du Responsable de l’organisme de formation à IW Perspectives à l’adresse du siège : Résidence Turenne Bâtiment B 295 Quai Devigne 59500 DOUAI.

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans un délai maximum de 15 jours.

Réponse par écrit soit par courrier ou par courriel.

Egalement, si vous avez constaté un manquement à l’une des exigences de la certification Qualiopi, vous pouvez nous en informer aux coordonnées du siège IW Perspectives, inscrits ci-dessus, ainsi qu’auprès de l’organisme qui nous a certifié : AFNOR Département Qualité AFNOR Certifications, 11 rue Francis Pressenté – F93571 La Plaine Saint Denis Cedex, Tél : 01 41 62 63 14. Vous pouvez aussi déposer un avis sur AFNOR Pro contact : https://procontact.afnor.org/

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 1er octobre 2022, et remplace toutes les versions précédentes.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive conformément aux dispositions de l’article L. 6353-8 du Code du travail.

 

A DOUAI, le 1er octobre 2022

Isabelle WIBAULT

IW Perspectives